Démocratie, avis du déontologue précisant la jurisprudence : Le Maire refuse la représentativité de chaque groupe dans les commissions de la ville.

De : Alexandra Jacquet – Conseil Municipal du 05/02/2024

Monsieur le Maire, chers collègues, chères Herblinoises et Herblinois,

Monsieur Bruneau, tout d’abord bienvenu au sein du conseil municipal de St Herblain.

Monsieur le Maire, vous me voyez venir …. Après plusieurs demandes, que ce soit au sein de ce conseil municipal ou auprès de votre directeur de cabinet M Navarre, nous demandons à ce que la composition des commissions soient revues depuis la création d’un nouveau groupe politique au sein de ce conseil.

Malgré les refus répétés de votre part ou de la part de votre directeur de cabinet, comme vous pouvez vous en douter, nous n’étions pas satisfaits. Nous avons donc décidé de saisir le déontologue de Nantes Métropole afin de vérifier la législation en la matière.

Et nous avons eu réponse ! Réponse que je vous transmettrai à la fin de mon intervention et que je vous lis, je cite :

Aux termes de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Jusque là tout va bien !

Je poursuis et cite : En application de ces dispositions, il a été jugé, dans un premier temps, que l’ensemble des tendances représentées au sein du conseil municipal doit pouvoir disposer d’un représentant au sein des commissions permanentes (CE 26 sept. 2012, Commune de Martigues, n° 345568 : AJDA 2013. 413, note Brisson ; AJCT 2013. 149, obs. Sempé ; BJCL 2012. 804, concl. Daumas, obs. Janicot ; JCP Adm. 2012, n° 2384, note Verpeaux). Toutefois, le juge ne considérait pas qu’il était nécessaire de faire évoluer la composition des commissions dans le cas où des changements politiques viendraient à intervenir dans le cours de la mandature.

Ok, c’est effectivement l’argument que vous nous avez indiqué… Et pourtant … je continue, toujours en citant :

Plus récemment, le juge a fait évoluer sa jurisprudence. Il est désormais jugé que lorsque la composition d’une commission n’assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil, lesdites commissions doivent être recomposées, et donc réélues, pour assurer cette représentation (CE 20 nov. 2013, Commune de Savigny-sur-Orge, n° 353890 : AJCT 2014. 164, obs. Yazi-Roman ; Rev. CMP 2014, n° 16, note Eckert ; BJCL 2014. 92, concl. Aladjidi).

À cet égard, il convient de rappeler que la désignation des membres des commissions doit être effectuée par une élection au scrutin secret (CE 29 juin 1994, Agard, n° 120000 : Lebon 340).

Je passe sur le fait que la majorité municipale doit être majoritaire dans les commissions également car bien évidemment, nous ne réfutons pas un seul instant ce fait. Il y a eu une élection, et nous élus du groupe Entendre et Agir nous la respectons ….

Pour finir, voici l’avis du déontologue toujours en citant :
Du point de vue de la déontologie, il est évidemment souhaitable que ces commissions de travail, dont le but est de préparer le conseil municipal, puissent permettre un échange entre les différentes tendances politiques sans pour autant paralyser la prise de décision.

Dans ces conditions, il apparaît souhaitable au déontologue de la commune de Saint-Herblain, de faire en sorte, s’il y a eu une évolution notable au sein du conseil, telle que la création d’un ”groupe politique”, de recomposer les commissions de manière à ce qu’au moins un membre élu de chaque tendance politique soit représenté au sein de chaque commission.

Par conséquent, nous vous demandons de vous mettre en règle avec la jurisprudence et de suivre l’avis du déontologue concernant les représentations des différents groupes municipaux au sein des commissions.

Nous demandons à ce qu’un conseil municipal exceptionnel se tienne rapidement afin que chaque groupe puisse être représenté comme il se doit. Parce que voyez-vous Monsieur le Maire, le titre ne suffit pas, et que des élus d’opposition soient obligés de faire votre travail ou le travail de votre chef de cabinet n’est pas spécialement la manière dont nous voyons la démocratie.

Je vous remercie de votre attention.